Formations relations sociales

Objectifs et bénéfices de la formation

Formation : Comment mettre en place des délégations de pouvoir

• Mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique
• Evaluer les intérêts et limites des délégations de pouvoirs : dans quels cas les utiliser
• Sécuriser les pratiques au sein de l’entreprise
• Anticiper et limiter les risques de mise en cause personnelle des dirigeants

Méthodes pédagogiques 

Apports théoriques sur la réglementation du travail Réflexions à partir de situations soumises par les participants

Programme de la formation

Télécharger la fiche PDF et le bulletin d'inscription Formation : Comment mettre en place des délégations de pouvoir

Contexte et cadre juridique de la délégation de pouvoirs

− Recenser les activités à risque ainsi que les domaines couverts par la délégation
− Faire le point sur les notions de délégation, co-délégation et subdélégation de pouvoirs
− Déterminer l’utilité de ces délégations de pouvoirs
− L’effet exonératoire de la délégation et ses limites
− Le mécanisme de transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire
− Cerner les conditions de validité de la délégation
− Exigence du lien de subordination
− Effet sur le contrat de travail
− Compétence, autorité et moyens nécessaires
− Le cas de la pluri-délégation

Conditions de validité d'une délégation de pouvoirs

− A qui déléguer : quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires
− Quelles sont les conditions à remplir par le déléguant
− Comment déterminer l’étendue de la délégation

La délégation unique

− Mise en place par l’employeur
− Fonctionnement

Comment mettre en place une délégation de pouvoir

− Comment sécuriser la rédaction de l’acte
de délégation
− Les précautions indispensables

Prévention et gestion des risques : les effets de la délégation de pouvoirs

− Sur la responsabilité du déléguant, du délégataire et de la personne morale
− Dans quels cas la délégation peut-elle être invoquée comme moyen de défense

Sécuriser la délégation de pouvoirs dans la durée

− Mettre en oeuvre un processus de mise à jour
− Assurer son suivi dans le temps : audit, gestion opérationnelle

 

Informations pratiques de la formation

Télécharger la fiche PDF et le bulletin d'inscription Formation : Comment mettre en place des délégations de pouvoir

DUREE :
1 jour / 7h

TARIF :
- 7790€HT, déjeuners non inclus
Formation éligible dans le cadre du DIF
OPTIONS :
- Accompagnement post-formation MagiCoach® :
MagiCoach® "Performance" : 590€HT
MagiCoach® "Excellence" : 790€HT
MagiCoach® "Premium" : nous consulter
- Coaching téléphonique de 40mn - 230€HT
EvaluAction®- 190€HT

DATES ET LIEUX :
Nous consulter
PRE-REQUIS :
Aucun

PUBLIC CONCERNE :
Chef d’entreprise, directeur d’établissements, responsables RH et responsables du personnel, juriste d’entreprise,

NOMBRE DE PARTICIPANTS :
Jusqu'à 10 personnes

REFERENCES :
H12-MA05

Nous contacter par téléphone : 01 75 43 88 00

 

Votre formateur

 
 



Accendo Formation
59, rue Boissière - 75116 Paris
Téléphone : 01 75 43 88 00 - Fax : 01 75 43 20 19
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.- Site : www.accendo.fr

J'accepte les conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation: en transmettant ce formulaire, vous acceptez de nous communiquer les données qu'il contient, protégées par notre charte de confidentialité et la loi sur la protection des données.