Formations relations sociales

Objectifs et bénéfices de la formation

Formation : Fonctionnement et attributions de la Délégation Unique

• Maîtriser les bases de la réglementation, connaître les obligations légales
• Connaissance du rôle, des attributions et des moyens alloués à la Délégation Unique du Personnel (DUP) et à ses membres.

Méthodes pédagogiques 

Apports théoriques sur la réglementation du travail Réflexions à partir de situations soumises par les participants

Programme de la formation

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Origines de l’institution et évolution de la législation sur les comités d’entreprise

− Rappel historique
− Organisation de la fusion des deux instances

Définition de la délégation unique du personnel (DUP).

− Composition et mise en place en vertu de l’article L431-1-1 du Code du Travail
− Fonctionnement distinct des Délégués du personnel et des Membres du Comité d’Entreprise au sein de la DUP

Le mandat de Délégué du Personnel au sein de la DUP.

− Les demandes du personnel, transmission à l’employeur et suites à donner.
− Le concours des Représentants Syndicaux à la réunion des Délégués du Personnel.
− Les Interventions auprès de l’Inspecteur du Travail.

Le mandat de Membre du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.

− Organisation interne et personnalité civile du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.
− Les prérogatives des membres du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.
− Nécessité des informations et des consultations de la DUP.

 
Les moyens en termes d’information et de communication de la DUP.

− L’accès aux informations et la liberté de déplacement des élus au sein de l’entreprise.
− La communication entre les différents intervenants : Salariés, Direction, Direction du travail.
− Les ressources matérielles budgétaires et d’investigation des membres de la DUP.
− Les crédits d’heures, le local et ses équipements, les panneaux d’affichages.
− Les dispositions spécifiques aux Comité d’Entreprise
− La protection des membres de la DUP pendant l’exercice de leur mandat

 

Informations pratiques de la formation

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DUREE :
2 jour / 14h

TARIF :
- 1190€HT, déjeuners non inclus
Formation éligible dans le cadre du DIF
OPTIONS :
- Accompagnement post-formation MagiCoach® :
MagiCoach® "Performance" : 590€HT
MagiCoach® "Excellence" : 790€HT
MagiCoach® "Premium" : nous consulter
- Coaching téléphonique de 40mn - 230€HT
EvaluAction®- 190€HT

DATES ET LIEUX :
Nous consulter
PRE-REQUIS :
Aucun

PUBLIC CONCERNE :
Les membres élus titulaires et ou suppléants.

NOMBRE DE PARTICIPANTS :
Jusqu'à 10 personnes

REFERENCES :
H12-MA08

Nous contacter par téléphone : 01 75 43 88 00

 

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Accendo Formation
7, rue Montespan - 91024 Evry Cedex
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